Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-C-19 du 4 mai 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise relevant du code des assurances)

Est approuvé, à effet du 1er septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la mutuelle MAE (RNM 510 778 442), dont le siège social est au 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Assurance de l'éducation (SAM MAE), dont le siège social est à la même adresse.