Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 mai 2010 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu à l'exclusion de ses troisième, quatrième et cinquième paragraphes comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.