Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2011 portant création de comités techniques de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer)

Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et du travail et de l'emploi.