Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région)

A l'article 6, les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales».