Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er, sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.