En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP, les biens, droits et obligations subsistant à la clôture du compte de liquidation clos le 13 avril 2011 et qui sont transférés à l'Etat s'établissent comme suit :
― une dette présentée en « autres emprunts obligataires » de 3 347 € ;
― une créance correspondante de même montant présentée sous la rubrique « banque en France », soit 3 347 € ;
― une somme de 10 194 443 € en numéraire.