Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2011 portant clôture du compte de liquidation de l'ERAP et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2011 portant clôture du compte de liquidation de l'ERAP et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)
Le compte de liquidation et le compte rendu de gestion du liquidateur, qui font apparaître un solde net de liquidation de 10 194 443 €, sont approuvés.