Article 2 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances))

En cas d'empêchement de M. Frédéric JORAM, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Arnaud LE PETIT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.