Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection)

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.