Article 23 AUTONOME (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des huissiers de justice salariés.