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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)


Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.