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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)


Lorsque le nombre d'huissiers de justice en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre d'huissiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.