Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos)

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.