Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication)


Sont électeurs, au titre de chaque commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission, conformément à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois à la commission administrative paritaire de leurs corps d'origine et à la commission administrative paritaire du corps dans lequel ils sont détachés.