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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits)


Il est institué auprès du Défenseur des droits une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, dans la limite de 1 000 (mille) euros par opération :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.