Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits)

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.