I. - Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
II. - Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui).
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III. - Les conditions d'ouverture d'un établissement
de vente à emporter
Les formalités administratives :
― petite et grande licence de vente à emporter ;
― les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter ;
― les obligations fiscales.
Les conditions liées à la personne :
― la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;
― la capacité juridique ;
― les incompatibilités.
Les obligations relatives à l'établissement :
― heures d'ouverture et de fermeture ;
― obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) ;
― vidéoprotection.
IV. - La vente de boissons alcooliques
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
Le commerce des boissons alcooliques à emporter :
― publicité ;
― vente à crédit ;
― distributeurs automatiques ;
― vente à distance (internet, téléphone) ;
― livraison à domicile.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
― la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;
― la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
― la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool ;
― la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » ;
― la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;
― la réglementation relative à la vente de tabac ;
― la réglementation relative aux stupéfiants ;
― la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de substances stupéfiantes.
Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire.
L'organisme de formation peut, le cas échéant, s'attacher le concours de toute personne ou organisme compétent en matière de prévention et de protection de la santé publique. Il peut utilement présenter ces personnes et organismes dans son dossier de demande d'agrément.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
― la lutte contre le bruit ;
― la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;
― la lutte contre l'alcool au volant.
V. - Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment :
― règlement sanitaire départemental ;
― réglementation contre le bruit ;
― spécificités locales ;
― heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;
― affichages spécifiques...
VI. - Mises en situation et évaluation
des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
Questions de connaissances.