Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2011, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.