Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 49 du 17 mars 2011 modifiant l'article 18 de l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 50 du 17 mars 2011 modifiant le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi prévu dans l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.