Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin)

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au F de l'article 1594 F quinquies, la référence aux articles : « L. 128-4 à L. 128-7 » est remplacée par la référence aux articles : « L. 181-5 à L. 181-8 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1395 H, sont remplacées :
a) La référence à l'article : « L. 128-4 » par la référence à l'article : « L. 181-5 » ;
b) La référence à l'article : « L. 128-7 » par la référence à l'article : « L. 181-8 » ;
c) La référence à l'article : « L. 128-13 » par la référence à l'article « L. 181-14 ».