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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)


Le titre IV du livre II de ce même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 241-16, les mots : « relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et» sont supprimés et les mots : « titulaires du mandat sanitaire » sont remplacés par le mot : « sanitaires » ;
2° A l'article L. 243-2, les mots : « liés à l'exercice du mandat sanitaire ou à la certification mentionnés respectivement aux articles L. 211-11 et L. 211-13 du présent code » sont remplacés par les mots : « qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 ou du mandat mentionné à l'article L. 203-8 ».