Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)

Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 221-11 à L. 221-13 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 223-10, après les mots : « la surveillance du vétérinaire » est ajouté le mot : « sanitaire ».