Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2011 fixant les modalités d'organisation des élections en vue de désigner les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail)

Le vote a lieu exclusivement par correspondance et sous enveloppe.
Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.