Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l'état d'officier de carrière s'engagent à servir en cette qualité)

Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière pour une période fixée à six années.