Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa)

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.