La liste des recettes énumérées aux points a à e figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifiée et complétée par les points f et g ainsi qu'il suit :
c) Après les mots : « provisions pour expertise », sont ajoutés les mots : « ou autres provisions des parties » ;
« f) Cautionnements prévus aux articles 138 et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale ;
g) Provisions sur redevances et droits. »