Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers)

Les dossiers de demande de délivrance de l'option « côtière » et de l'extension « hauturière », visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Les dossiers de demande de délivrance de l'option « eaux intérieures » et de l'extension « grande plaisance eaux intérieures », visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.