Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.