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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1))


Au dernier alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « situation résumée des opérations du Trésor » sont remplacés par les mots : « situation mensuelle de l'Etat ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.