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Article 5 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer))

Article 5 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer))


Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique, et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placées sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.