Article 4 AUTONOME (Décret du 19 juillet 2011 accordant la concession de sables coquilliers dite « Concession des Duons », au large des côtes du département du Finistère, à la Compagnie armoricaine de navigation)

Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.