Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières))

Article 5 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières))


Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.