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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)


L'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est abrogé à compter de l'installation de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques instituée par le présent arrêté.