Articles

Article 21 AUTONOME (LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1))

Article 21 AUTONOME (LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1))


Il est institué une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
Cette commission propose à la Commission nationale de la certification professionnelle mentionnée à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
La composition de la commission spécialisée nationale est fixée par décret.