Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1))
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1))
L'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. »