I. ― Le 3° de l'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Le livre III ; ».
II. ― Après le même article L. 920-1, il est inséré un article L. 920-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 920-1-1. - Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2. »
III. ― Les articles L. 913-1, L. 923-2 et L. 953-3 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le second alinéa de » sont supprimés ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les courtiers de marchandises assermentés ».