Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)

L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé est remplacé par :
« La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
― chalut pélagique ;
― canne ;
― ligne ;
― palangre. »