Article 3 AUTONOME (Décision n° 2011-P-05 du 16 juin 2011 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Les dispositions de la présente décision s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la commission consultative paritaire prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.