Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-P-05 du 16 juin 2011 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Le premier alinéa de l'article 6 de la décision du 21 mars 1991 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. »