Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-P-04 du 16 juin 2011 portant approbation du règlement intérieur du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Le règlement intérieur du comité technique paritaire spécial de la commission nationale de la communication et des libertés pris en application de l'arrêté du 24 décembre 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la Commission nationale de la communication et des libertés est abrogé.