Article 3 AUTONOME (Décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
L'arrêté du 24 décembre 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la commission nationale de la communication et des libertés est abrogé.