Il est créé auprès du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître des questions concernant :
1. L'organisation et le fonctionnement du conseil.
2. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
3. Les règles statutaires et les règles relatives à l'échelonnement indiciaire.
4. Les évolutions technologiques et les méthodes de travail ainsi que leur incidence sur les personnels.
5. Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
6. La formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles.
7. L'insertion professionnelle.
8. L'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
9. L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En outre, le comité technique de proximité intervient sur les questions suivantes :
a) Il reçoit une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
b) Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines.
c) Il est seul compétent pour toutes les questions relatives à l'élaboration ou la modification du règlement de gestion ainsi que pour les règles d'échelonnement indiciaire applicables au personnel.
d) Il reçoit communication et débat du bilan social du conseil qui est établi annuellement.