Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)


Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé : « Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent » ;
2° Il est créé un article R. 3212-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3212-1. ― La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
« 1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;
« 2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ;
« 3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;
« 4° La date ;
« 5° La signature.
« Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. »