Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques)

Au chapitre IV de la troisième partie du livre VIII du titre IV du code de la santé publique sont créées une section 1 intitulée : « Section 1. ― Commission de soins psychiatriques » comprenant les articles D. 3844-1 à D. 3844-10 et une section 2 intitulée : « Section 2. ― Modalités de soins psychiatriques » comprenant l'article R. 3844-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 3844-11. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-34. »