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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.