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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))


Mme Catherine Dubuis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
M. Bernard Mollo, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence et de la consommation
Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.