Article 10 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.