Article 8 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Délégation est donnée à M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des services et des réseaux, tous actes, arrêtés ou décisions.