Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Délégation est donnée à M. Axel Thonier, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions.