Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service du soutien au réseau, tous actes, arrêtés ou décisions.